Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts.
L'article 137 de la loi de finances pour 2020 met l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI) en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques prévues par les lignes directrices du 22 janvier 2014 relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et à l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014.
La réduction d'impôt sur le revenu prévue à cet article bénéficie, sous certaines conditions, aux souscriptions initiales au capital de certaines petites et moyennes entreprises et, notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale.
La première vente commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d'affaires dont le montant et les modalités d'application doivent être précisés par décret.
Le décret n° 2020-1012 du 7 août 2020, publié au Journal officiel du 9 août 2020, fixe ainsi à 250.000 € le seuil de chiffre d'affaires dont le dépassement permet de caractériser l'existence d'une première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du CGI, ce montant s'entendant de celui constaté à la clôture de l'exercice.
En conséquence, le décompte du délai de dix ans précité débute à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil précité.
Ces nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées sous l'article 46 AI quinquies A de l'annexe III au CGI.
