Aidants familiaux non salariés : exonération d’IR sur les sommes perçues à titre de dédommagement

Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, codifié au b du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 mai 2020, “20/05/2020 : RSA - BNC - Aidants familiaux non salariés - Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, art. 14)” - Cliquer ici

- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 14 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 81 - Cliquer ici

- Code de l'action sociale et des familles, article R. 245-7 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 20 mai 2020 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 22 mai 2020, “ Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux ” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Aidants familiaux non salariés - Impôt sur le revenu - Exonération d’impôts - Sommes perçues à titre de dédommagement (...)