Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Le 9 juillet 2019, le député Guillaume Larrivé a interrogé le ministère de l'Action et des Comptes publics sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
En effet, il constate une inégalité de traitement entre les citoyens concernés due au fait que, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de l'article 1090 A(I) du code général des impôts dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.
Par ailleurs, certains services de publicité foncière considèrent que les dispositions de l'article susmentionné ne visent que les jugements et ne sont pas transposables aux procédures amiables visées à l'article 229 du code civil.
Ainsi, il souhaiterait savoir quelles instructions le ministère compte donner à ses services afin que cette irrégularité de traitement fiscal puisse être corrigée.
Dans une réponse du 31 décembre 2019, le ministère de l'Action et des Comptes publics précise que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que l'aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Il rappelle ensuite que l'article 1090 A(I) du code général des impôts dispose que les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance.
En outre, le ministère confirme que même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1090 A du code général des impôts s'applique à ces divorces lorsque l'une des parties au moins (...)
