Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été adopté par les sénateurs.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 20 mars 2019.
La France et Botswana ont signé le 27 juillet 2017 à Gaborone, Botswana, un avenant à la convention entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Cet avenant permettra la mise en œuvre, entre nos deux Etats, d’une coopération administrative conforme aux recommandations de l'organisation de coopération et de développement économiques. Cette coopération facilitera l'établissement et le recouvrement des impositions par la France et renforcera la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Une fois l’avenant entré en vigueur, le Botswana remplira les conditions pour être retiré de la liste française des Etats et territoires non coopératifs, conformément à l’article 238‑0 A du code général des impôts.
Le projet de loi a été adopté au Sénat le 30 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, le 30 janvier 2020, T.A. n° 53 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 mars 2019 - "Convention entre la France et le Botswana relative à la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu" - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la (...)
