Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée le 17 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent qu’aujourd’hui l’âge moyen auquel les Français héritent s’élève à cinquante ans et qu’à l’échelle internationale, la France fait partie des pays qui imposent le plus les successions et les donations. Ces taxes massives ne favorisent pas les transmissions intergénérationnelles.
De ce fait, ils souhaitent encourager la circulation anticipée du capital et venir en aide aux plus jeunes, surtout dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d’allongement de la durée des études. Ils estiment que la solidarité familiale entre les générations devrait contribuer à aider les jeunes à financer leurs études et à se constituer un premier apport pour devenir propriétaires.
Ainsi, l’article 1 propose un aménagement ciblé, inspiré du rapport de la commission des finances du Sénat sur la "rente immobilière" de novembre 2017, consistant à porter de 31.865 € à 70.000 € le montant de l’abattement existant pour les donations aux petits-enfants, sans modifier le régime des successions. Cet abattement pourra se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété qui s’élève également à 31.865 €.
L’article 2 prévoit la réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d’argent pour bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit.
L’article 3 a pour but de lutter contre l’effet de "double-succession" imposé à certains héritiers ayant perdus deux membres de leur famille en ligne directe dans un délai inférieur à dix années et contraint de payer des droits sur ce qui a déjà été acquitté précédemment.
Enfin, l’article 4 propose de porter de 20 % à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt (...)
