Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.
Le 16 décembre 2019, une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1er vise à assujettir les sites dits de "cagnottes en ligne" au dispositif lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).
L’article 2 vise les professionnels de l’immobilier. Il étend le champ d’application du dispositif LCB/FT à la gestion locative. Ainsi, une agence immobilière transmet des informations sur le locataire à la conclusion du bail, mais aussi durant toute la durée de celui-ci.
L’article 3 vise à introduire un droit d’évocation des affaires au bénéfice du Parquet national financier (PNF) en matière de traitement des dossiers de fraude fiscale sans remettre en cause le principe de la compétence concurrente.
Cela permettrait au PNF de mieux définir sa compétence sur la base d’un principe de subsidiarité reposant sur des critères objectifs du fait de la technicité et de la complexité des investigations et des règles juridiques applicables.
Cela permettrait également à favoriser un traitement harmonisé des affaires similaires.
L’article 4 vise à instaurer la notion de domicile social, afin de remédier à la fraude au domicile.
En effet, actuellement, faute d’une bonne interconnexion entre les organismes ou les structures, comme entre les départements, il est loisible à un bénéficiaire de se déclarer célibataire à Paris pour percevoir certaines prestations et en couple en province pour en percevoir d’autres.
L’article 5 vise à instituer des dispositions pour lutter contre la fraude aux dividendes et vise à faire échec aux opérations d’"arbitrage de dividendes".
L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à la source grâce à deux types de montages : un montage "interne", substituant temporairement au non-résident un résident français (souvent une banque), et un montage "externe", qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables.
Pour faire échec aux (...)
