Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.
Lors de son licenciement, M. C. a reçu de son employeur une indemnité de licenciement de 511. 727,20 €, qu'il a perçue en juillet 2014.
M. C. soutient que c'est à tort qu'au stade de l'instruction de sa demande contentieuse, l'administration fiscale a intégré dans la base de ses traitements et salaires imposables de l'année 2014 la somme de 511.727,20 €, qu'il dit correspondre à une indemnité légale de licenciement non imposable en application du b) du 3° de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI).
A cette fin, M. C. produit une attestation établie le 7 novembre 2017 par son employeur, laquelle fait état de ce que l'indemnité en cause lui a été versée en juillet 2014 et n'a été incluse dans le cumul net imposable apparaissant sur ses bulletins de salaires qu'à la suite d'une erreur lors du passage en paie, laquelle a ensuite été neutralisée sur son bulletin de salaire de décembre 2014.
Dans un arrêt du 26 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris retient que, cependant, alors que lui seul en dispose, M. C. ne produit aucun document permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable au regard des dispositions dont il se prévaut de l'article 80 duodecies du CGI.
Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le service a inclus la somme de 511.727,20 € dans la base de ses revenus imposables de l'année 2014 et a subséquemment laissé subsister à sa charge un impôt sur le revenu de 246.856 €.
Références
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019 (n° 18PA02026) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 80 duodecies (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 28 novembre 2019, Fiscal, Salaires, pensions et rentes, “Contester le caractère imposable d’une indemnité de licenciement : encore faut-il le prouver” - Cliquer (...)
