Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
La loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l'article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire.
Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration.
Par ailleurs, le présent décret harmonise l'obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels, par l'article 635 A du code précité et dont les modalités sont détaillées à l'article 281 E de l'annexe III audit code. Il y est ainsi ajouté la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée.
Ce décret s'applique à compter du 1er janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement - Cliquer ici
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 790 G - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 800 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 635 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 281 E - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
