Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.
Une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations a été déposée le 27 mars 2019 à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de cet texte constatent une baisse des dons dus à un bouleversement fiscal : la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), la hausse de la contribution sociale généralisée, l’instauration du prélèvement à la source, etc.
Pour faire face à ce problème, les auteurs considèrent qu’il faut maintenir un cadre fiscal pour les particuliers qui souhaitent donner aux fondations et aux associations.
Ainsi, ils proposent de relever le plafond actuel de déduction au titre de l’IFI de 50.000 à 80.000 €.
De plus, ils soumettent l’idée de relever le taux de 66 à 75 % de déductibilité pour tous les dons des particuliers au-delà de 2.500 € par an.
Par ailleurs, l’objectif est, selon eux, de s’adapter à l’évolution du mécénat d’entreprise et de le stimuler pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi, pour les entreprises de taille intermédiaire, en aménageant spécifiquement le régime de déductibilité des dons.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations, n° 1806, déposée le 27 mars 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 mars 2019 - www.assemblee-nationale.fr/
