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Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN

Fiscalité des personnes
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.

Une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations a été déposée le 27 mars 2019 à l'Assemblée nationale. Les auteurs de cet texte constatent une baisse des dons dus à un bouleversement fiscal : la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), la hausse de la contribution sociale généralisée, l’instauration du prélèvement à la source, etc. Pour faire face à ce problème, les auteurs considèrent qu’il faut maintenir un cadre fiscal pour les particuliers qui souhaitent donner aux fondations et aux associations.Ainsi, ils proposent de relever le (...)

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