Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".
En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2018 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2018, les décrets n° 2019-559 et n° 2019-560 du 6 juin 2019, publiés au Journal officiel du 7 juin 2019, a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI et le LPF, éditions mises à jour au 1er janvier 2019.
Les deux décrets suppriment des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Publié le même jour, un arrêté du 6 juin 2019 porte incorporation à l'annexe IV au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Cliquer ici
- Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Cliquer ici
- Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0131, 7 juin - www.legifrance.gouv.fr
