L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
Une actualité du 19 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur et sous certaines conditions de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, prévue au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
Cette disposition s'applique aux remises gratuites de matériels informatiques et logiciels aux salariés réalisées à compter du 1er janvier 2019.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 19 avril 2019, ”19/04/2019 : RSA - Suppression de l'exonération de l’avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30)" - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 30 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 81 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 19 avril 2019 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 24 avril 2019, "Don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés : Bercy commente la suppression de l’avantage fiscal et social" - Cliquer ici
