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Pour un rétablissement de l’ISF : dépôt au Sénat

Fiscalité des personnes

Une proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune a été déposée au Sénat le 22 février 2019.

© LegalNews 2019

Références

- Proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune, n° 355, de Eric Bocquet, Pascal Savoldelli et plusieurs de leurs collègues, déposée le 22 février 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 22 février 2019 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Impôt de solidarité sur la fortune - Rétablissement de l’ISF - Abrogation - Loi de finances pour 2018 (...)
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