Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source prévus par la convention franco-chilienne pour les intérêts et certaines redevances sont modifiés, conformément à la clause de la nation la plus favorisée prévue au point 6 du protocole.

© LegalNews 2019

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 février 2019, ”27/02/2019 : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée“ - Cliquer ici

- Convention franco-chilienne - Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Chili en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Convention en vue d’éviter les doubles impositions - CDI - Convention franco-chilienne - Clause de la nation la plus favorisée - Modification des taux de retenue à la source (...)