Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.
M. A. a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des rappels de taxe, assortis de majorations. Ces créances fiscales ont été admises au passif de la liquidation de son entreprise individuelle.
La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 février 2002. M. A. a en outre fait l'objet d'une interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale.
M. A. a versé à la caisse du trésorier du Touquet une somme en acomptes du paiement des impositions qui lui étaient réclamées.
Il en a demandé le remboursement à l'administration fiscale au motif que ces impositions n'étaient pas exigibles. Elle a refusé.
Dans un arrêt du 13 février 2019, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, il appartenait au comptable public chargé de recouvrer une créance fiscale admise au passif d'un débiteur placé en liquidation judiciaire et ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale de saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, le président du tribunal de commerce compétent afin que celui-ci constate qu'étaient réunies les conditions auxquelles cet article subordonnait la réouverture d'un droit de poursuite individuelle.
A défaut, la créance en cause subsistait, sans pour autant être exigible.
En l'espèce, le 5 novembre 2002, le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l'entreprise de M. A. a versé au Trésor public une somme afin d'apurer la dette fiscale de ce dernier. A cette date, le comptable chargé du recouvrement de cette créance n'avait pas saisi le président du tribunal de commerce compétent pour que soit constaté qu'étaient réunies (...)
