Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"

L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.

Une actualité du 26 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 diminue les plafonds de la réduction appliquée à l’impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (DOM), dite “réfaction DOM” (CGI, art. 197, I-3).

Le montant de l’impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans la limite de 2.450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans la limite de 4.050 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de Guyane et de Mayotte.

La baisse des plafonds s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 26 février 2019, ”26/02/2019 : IR - Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite ‘réfaction DOM’ (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art 16, I-1°; CGI, art. 197, I-3)” - Cliquer ici

- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 16 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 197 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 26 février 2019 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Impôt sur le revenu - Contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer - Réduction d’impôt - Réfaction DOM - Baisse des plafonds - Collectivités d’Outre-mer - Guadeloupe - Martinique - Réunion - Guyane - Mayotte (...)