Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.
Le 6 février 2019, une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent que selon le dernier rapport du Laboratoire sur les inégalités mondiales, au terme des réformes principalement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0,0 1% les plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018.
Afin de pallier ce phénomène, l’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.
Cependant, les auteurs de ce texte ajoutent que la loi de finances pour 2019 réduit le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à abroger l’article 112 de la loi de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax, n° 1644, déposée le 6 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
