Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.
Le 20 février 2019, une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs constatent que le taux marginal sur les successions qui est appliqué en France, de 45 %, est le plus lourd d’Europe. Or, les débats publics et politiques ont récemment mis en avant l’idée d’alourdir la fiscalité sur les successions.
Par conséquent, l’objet de cette proposition de loi est de revenir à la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi Tepa), laquelle avait instauré un abattement pour les enfants (et ascendants) applicable lors des successions et donations qui était passé de 50.000 € à 150.000 €. Le montant de cet abattement était actualisé chaque année en vertu de l’article 779 du code général des impôts.
La réforme votée en 2007 avait permis d’exonérer d’imposition, 95 % des successions et même 97 % des successions à destination des plus proches de la personne décédée.
Le texte présente souhaite donc revenir à l’abattement voté en 2007 en le portant au niveau qui devrait être le sien compte-tenu de l’inflation. Cette proposition de loi se fonde sur l’allègement des droits de succession grâce à l’exonération des droits de mutation pour certains ayants droit jusqu’à 159.325 €.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions, n° 1717, déposée le 20 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 779 - Cliquer ici
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 21 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
