Une proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 février 2018, une proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale.
Ce texte entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé "Impôt de solidarité écologique sur la fortune" et dont le produit sera intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique par le compte d'affectation spéciale qui lui est justement dédié.
Par conséquent, l'article 1er ajoute au code général des impôts un nouvel impôt baptisé Impôt de solidarité écologique sur la fortune et en fixe les règles d'assiette et de liquidation.
L'article 2 modifie la loi de finances rectificatives pour 2015 par souci de transparence envers les Français pour garantir que l'ensemble des ressources tirées de ce nouvel impôt soit exclusivement fléché vers le financement de la transition énergétique.
Références
- Proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune, n° 1658, déposée le 6 février 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 février 2019 - www.assemblee-nationale.fr
