La proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu a été rejetée par les députés.
Le 23 janvier 2019, une proposition de loi relative au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu a été déposée l’Assemblée nationale.
Les auteurs de cette proposition de loi constatent qu’avec la suppression de l'ISF, concomitante à la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), l’augmentation de la fiscalité sur les carburants ou encore la baisse de l’aide personnalisée pour le logement (APL), le consentement à l’impôt a été sensiblement fragilisé. Ils ajoutent que la suppression de l’ISF et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) bénéficie massivement aux plus aisés.
Par conséquent, l’article 1er de la proposition de loi souhaite rétablir l’ISF dans le code général des impôts dans des termes identiques à ce que le code prévoyait avant la loi de finances pour 2018, actant ainsi la disparition de l’IFI.
Quant à l’article 2, il propose d’augmenter le nombre de tranches du barème de l’impôt sur le revenu, en le passant de 5 à 9.
Le 7 mars 2019, le texte a été rejeté à l'Assemblée nationale.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu le 7 mars 2019, T.A. n° 237 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, n° 1609, déposée le 23 janvier 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 mars 2019 - www.assemblee-nationale.fr
Assemblée nationale, 25 janvier 2019 - www.assemblee-nationale.fr
