La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, présente un caractère sérieux.
La cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 de l'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La disposition contestée concerne le calcul de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par la différence entre le total des impôts acquittés par le contribuable en France et à l'étranger au titre de ses revenus et produits et 75 % de ces mêmes revenus nets de frais professionnels.
Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées ont pour effet d'intégrer dans le revenu du contribuable, pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, des sommes qui, au titre des plus-values, ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année d'imposition.
En l'absence de prise en compte de l'érosion de la valeur de la monnaie ni application d'abattement ou exonération sur le montant de la plus-value brute, elle ajoute que ces dispositions sont susceptibles de méconnaître le respect des capacités contributives des contribuables et partant le principe d'égalité devant les charges publiques.
Il y a ainsi lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité invoquée au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2018 (pourvoi n° 18-40.038 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00139), Mme X. c/ directeur général des finances publiques - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 885 V bis (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Déclaration des droits de (...)
