Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Le 19 décembre 2018, une proposition de loi relative à la réduction de l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs constatent que la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, en instaurant un barème plus lourd.
C’est pourquoi à travers deux articles, la présente proposition de loi vise à revenir au dispositif abrogé par la loi de finances rectificative pour 2012.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 1535, déposée le 19 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Cliquer ici
- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 20 décembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
