Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
M. C. exerce une activité de médecin généraliste qui le conduit à participer à la permanence des soins organisée par le centre hospitalier de Cayenne. M. C. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'exonération d'impôt dont il a bénéficié sur la totalité des rémunérations qu'il a perçues au titre de la permanence des soins.
M. C. a donc subi des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il a demandé la décharge au tribunal administratif de la Guyane. Sans succès, M. C. a relevé appel du jugement rendu le 28 janvier 2016 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt du 6 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux déclare que les médecins relèvent du champ d'application de l'article 151 ter du code général des impôts s'ils peuvent justifier que les rémunérations pour lesquelles ils demandent l'exonération sont la contrepartie de la permanence effectuée.
Par conséquent, les autres actes facturés par M. C. à ses patients n’entrent pas dans le champ d'application de l'exonération d'impôt prévue.
En l’espèce, M. C. ne peut donc pas demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.
© LegalNews 2018Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 6 novembre 2018 (n° 16BX01244) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 151 ter - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Fiscal, 19 novembre 2018, note de Sophie Koncina, “Seules les rémunérations spécifiques à la permanence des soins des médecins peuvent être exonérées” - Cliquer ici
