Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.
A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. B., l'administration fiscale a remis en cause l'imputation sur son revenu global des déficits déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, provenant de l'activité d'agence immobilière exercée par la société B. dont M. B. est l'associé unique.
Le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B. tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 résultant de ce contrôle ainsi que des pénalités correspondantes.
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de M. B. par un arrêt du 24 janvier 2017 dont il demande l'annulation.
Par un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les contribuables qui n'étaient pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.
La Haute juridiction administrative constate donc que les juges du fond ne peuvent pas refuser à M. B. le droit de déduire de son revenu global les déficits issus de la société B., au motif qu'il se bornait à donner des indices sur sa participation à la gestion du personnel sans que puisse être établie sa participation à la gestion financière, comptable et administrative de cette société, alors que le dispositif fiscal prévu au 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts bénéficie aux contribuables qui participent à la gestion de l'entreprise, quel qu'en soit le domaine.
Références
- Conseil d’Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 26 septembre (...)
