Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Un collège dont Mme B. était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci et a déposé une plainte pénale à son encontre à raison de détournements de fonds qu'aurait commis l'intéressée à son préjudice.
Après exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a diligenté un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par Mme B. au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi qu'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de l'année 2008.
A la suite de ces contrôles, le service, suivant la procédure de rectification contradictoire, a estimé que les détournements de fonds appréhendés par Mme B. constituaient des bénéfices non commerciaux (BNC) non professionnels, au sens de l'article 92 du code général des impôts, et en a, par suite, réintégré le montant aux revenus imposables de l'intéressée.
Mme B. a alors fait appel, cependant le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été consécutivement assujettie au titre de ces quatre années.
Par un arrêt du 15 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Versailles juge que l’administration a pu rapporter les fonds ainsi appréhendés aux revenus imposables de Mme B. dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, par application des dispositions présentes à l’article 92 du code général des impôts.
© LegalNews 2018Références
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 novembre 2018 (n° 16VE00406) - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 92 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 22 novembre 2018, “Les sommes détournées par un salarié sont imposables dans la catégorie des BNC” - Cliquer ici
