Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire

Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.

M. et Mme B. ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2008, date de leur divorce. A l'issue de ce contrôle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement à raison de revenus regardés comme distribués par la société M., dont M. B. était le gérant et principal associé.
M. et Mme B. ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et de la période du 1er janvier au 31 août 2008 et des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, par conséquent, M. et Mme B. se pourvoient en cassation contre l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui n'a que partiellement fait droit à leur requête.

Par un arrêt du 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat déclare, en s'appuyant sur l'article 109 du code général des impôts que les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date. A cet égard, la seule circonstance que le contribuable soit le maître de l'affaire n'est pas de nature à apporter une telle preuve.

En l’espèce, la Haute juridiction administrative affirme que M. et Mme B. sont donc fondés à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué.

Références

- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 1er octobre 2018 (requête n° 408491 - ECLI:FR:CECHR:2018:408491.20181001) - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 109 - Cliquer ici

Sources

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