Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par M. A. lequel soutient à l'appui de sa défense que les articles 193 ter et 194 du code général des impôts telles qu'interprétées par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, en faisant obstacle à ce qu'un contribuable, qui entend établir qu'il assume la charge principale de ses enfants, fasse état de la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent pour combattre la présomption posée, en cas de résidence alternée et que cette pension alimentaire n'est pas, dans cette hypothèse, déductible des revenus de celui qui la verse.
Ses dispositions soulignent que le versement ou la perception d'une pension alimentaire ne doit pas être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui est assumée par chaque parent et émettent une présomption à charge égal sauf s'il est justifié que l'un des parents assume la charge principale de l'enfant.
Dans un arrêt du 1er octobre 2018, le Conseil d'Etat considère que la question de savoir si les dispositions des 193 ter et 194 du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, présente un caractère sérieux.
Il y a ainsi lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité invoquée au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d'Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 1er octobre 2018 (requête n° 421941 - ECLI:FR:CECHR:2018:421941.20181001) - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 193 ter - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 194 - Cliquer ici
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 3 octobre 2018, Fiscal, Calcul de l’impôt sur le revenu, “Quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée” - Cliquer ici
