Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts présente un caractère sérieux.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par M. B. dans laquelle il soutient, à l'appui de sa contestation des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015, que les dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques au motif qu'elles limitent l'exonération d'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel, à celles versées en vertu d'une condamnation judiciaire.

Ces dispositions exonèrent les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, dans la seule hypothèse où elles sont versées en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement, et non également dans l'hypothèse où elles sont versées en vertu d'une transaction entre la victime et la personne responsable du dommage ou son assureur.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, le Conseil d’Etat considère que la question de savoir si les dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, présente un caractère sérieux.

Il y a ainsi lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité invoquée au Conseil constitutionnel.

Références

- Conseil d’Etat, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2018 (requête n° 422059 - ECLI:FR:CECHR:2018:422059.20180919) - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 81 - Cliquer ici

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