L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscal à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et précise les dispositifs qui continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018.
L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.
Les commentaires exprimés dans le BOFiP sont donc retirés à compter de la date de la présente publication.
Une actualité du 11 octobre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, toutefois, certains dispositifs continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018, à savoir :
- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;
- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;
- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI (BOI-PAT-ISF-40-30) ;
- les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40) ;
- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis B du CGI (BOI-PAT-ISF-40-45).
L'administration fiscale formule quelques remarques.
Remarque 1 : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, à l'article 885-0 V bis A du CGI et à l'article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations d'ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux mêmes articles, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
Remarque 2 : Les certificats fournis et les engagements (...)
