Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.
Faisant remarquer que la question de la part fiscale des enfants décédés lors d’un fait de guerre ou de terrorisme diffère selon la situation familiale des parents, la députée Marie Brenier a déposé le 3 octobre 2018 une proposition de loi visant à corriger cette inégalité en accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.
Le texte complète l’article 195 du code général des impôts d’un 7° ainsi rédigé : "Le quotient familial prévu à l’article 194 pour un enfant à charge est maintenu pour les contribuables mariés, jusqu’aux potentiels 18 ans de leur enfant décédé, si ce dernier est décédé par suite de faits de guerre ou de terrorisme et ce, sans condition."
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés, n° 1275, déposée le 3 octobre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 195 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 4 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
