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Prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : transfert des obligations déclaratives et de paiement

Fiscalité des personnes

Un arrêté du 28 août 2018, relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, a été publié au Journal officiel du 30 août 2018.

© LegalNews 2018

Références

- Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0199, 30 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Procédure fiscale - Prélèvement à la source - Revenus de capitaux mobiliers - Transfert des obligations déclaratives et de paiement (...)
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