Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
Le décret n° 2018-756 du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2018, fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale.
Il prévoit également un versement global des prélèvements et retenues opérés.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Ce décret est accompagné d'un arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, publié au même Journal officiel.
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Références
- Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 117 quater - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 119 bis - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 125-0 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 125 A - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1678 bis - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 138-21 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0199, 30 août - www.legifrance.gouv.fr
