Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux obligations fiscales existe.
Le 11 mai 2016, une demande d’entraide administrative a été présentée par la France à l’Administration fédérale des contributions (AFC). La demande visait à obtenir des vérifications pour les clients d’une banque suisse pourtant présumés domiciliés fiscalement en France. La France désirait ainsi obtenir des informations afin d’établir les noms et date de naissance des titulaires ainsi que le solde des comptes bancaires.
Les décisions finales de l’AFC ont cependant été contestées par la banque suisse et par les clients concernés.
Dans une décision du 30 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral a statué sur le recours effectué par la banque. Celui-ci a été admis car le Tribunal a notamment constaté que la demande adressée par la France ne précisait pas les raisons qui laissent penser que les contribuables concernés n’ont pas respecté leurs obligations fiscales. Il souligne en effet que le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas. De plus, les explications données par les autorités françaises n’ont pas permis d’éclairer ce point.
Cette décision pourra néanmoins faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral qui est la plus haute autorité judiciaire en Suisse.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral Suisse du 31 juillet 2018 - “Assistance administrative en matière fiscale refusée à la France suite à une demande fondée sur une liste de comptes bancaires” - Cliquer ici
- Tribunal administratif fédéral Suisse, 30 juillet 2018 (n° A-1488-2018), UBS Switzerland AG c/ Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV (en allemand) - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 6 août 2018, p. 2, Ingrid Feurstein, “Fraude fiscale : Bercy essuie un revers face à la justice suisse” - Cliquer ici
