Dès le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf pour déclarer et reverser le prélèvement de l'impôt à la source (PAS) directement en ligne. Le centre Tese calculera le montant à prélever sur le revenu d'activité et transmettra ensuite à l'entreprise le montant du salaire net (après imposition) à verser à chaque salarié.
© LegalNews 2018Sources
Service-public.fr, En bref, 23 août 2018, "Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l'impôt pour les très petites entreprises" - Cliquer ici
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Prélèvement de l'impôt à la source - PAS - Dispositif Tese - Urssaf - Très petites entreprises - TPE - Entreprises de moins de 20 salariés - Déclaration - Reversement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
