Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
Le 13 juin 2018, le député Jean-Charles Taugourdeau a déposé une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
Le député évoque tout d’abord le fait que le patrimoine automobile est important. Il est en effet un indice de notre histoire qu’il est important de protéger.
Il souligne cependant que le prix de l’immatriculation liée à la cylindrée et au nombre de chevaux fiscaux appliqués aux véhicules anciens peut être prohibitif et empêche certains particuliers de conserver des véhicules anciens.
De plus, le décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 a supprimé le régime de paiement "journalier" de la taxe à l’essieu, axe spéciale sur certains véhicules routiers (TVSR) et a introduit un paiement d’avance non plus trimestriel mais semestriel. Les particuliers sont donc obligés de payer un semestre même s’ils ne font qu’une ou deux utilisations de leur poids lourd de collection pendant six mois. Une procédure de remboursement a été mise en place dans ces cas-là mais obtenir celui-ci est quasiment impossible.
Par conséquent, le député propose de plafonner le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation de ces véhicules et d’exonérer de taxe à l’essieu (TVSR) les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à aménager la “taxe à l’essieu”, taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial, n° 1071, déposée le 13 juin 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 juin 2018 (...)
