Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
Le 13 juin 2018, le député Bernard Perrut a déposé une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
Le député rappelle tout d’abord que, depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux employeurs de proposer, à leurs salariés, une mutuelle santé d'entreprise qui doit satisfaire un niveau minimal de garantie. Il souligne ensuite que cet avantage disparaît lors du passage à la retraite alors que les retraités vont devoir faire face à de plus en plus de dépenses santés et à une baisse de revenus.
Il cite notamment une étude de la Mutualité française qui a précisé que le coût de la mutuelle serait trois fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active.
Par conséquent, M. Perrut propose de permettre aux retraités, comme à tous les citoyens, de déduire de leur revenu imposable, la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire, n° 1074, déposée le mercredi 13 juin 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 juin 2018 - www.assemblee-nationale.fr
