Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels déduites de la succession

L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.

Une actualité du 19 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 775 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale.

Pour permettre l’application de ces dispositions, il est précisé que le bénéfice de cette mesure vise toutes les pensions allouées au défunt, notamment les pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dès lors que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 19 juin 2018, ”19/06/2018 : ENR - Précisions doctrinales sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 775 bis - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 19 juin 2018 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 20 juin 2018, “Succession : champ d’application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité successorale - Indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels - Accident - Maladie - Déductible de l’actif de succession pour leur valeur nominale - Pensions allouées au défunt - Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre - Caractère indemnitaire (...)