Régime fiscal applicable aux successions et aux donations : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.

Le 5 juin 2018, le sénateur Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.

Le sénateur souligne tout d’abord que la France a un taux d’imposition assez haut de 45 % pour les successions en ligne directe. Pour lui, il serait légitime que la transmission d'un patrimoine, pour lequel des impôts ont déjà été payés, soit facilitée et fasse l'objet d'un allègement fiscal.

Par conséquent, il propose diverses mesures afin d’alléger le régime fiscal applicable aux successions et aux donations.

Par exemple, l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit serait relevé de 100.000 € à 400.000 €. Les abattements pour les époux, partenaires, frères, sœurs et non parents seraient aussi augmentés. Les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit, inscrits à l'article 777 du code général des impôts, seraient également modifiés en prévoyant des taux de 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non parents.

Enfin, tous ces changements permettraient de faciliter les donations durant le vivant.

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Références

- Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations, n° 541, de Roger Karoutchi, déposée le 5 juin 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 777 - Cliquer ici

Sources

Sénat, 5 juin 2018 - www.senat.fr 

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité successorale - Droit des successions - Successions et libéralités - Donations - Taux d’imposition - Allègement de la fiscalité - Tarifs des droits applicables en ligne directe - Droits de mutation à titre gratuit (...)