Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".
En complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2017 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2017, les décrets n° 2018-500 et n° 2018-501 du 20 juin 2018, publiés au Journal officiel du 22 juin 2018, ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI et le LPF, édition mise à jour au 1er janvier 2018.
Ces deux décrets suppriment des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Le décret n° 2018-500 procède enfin à une correction de forme d'un article du code des douanes.
Publié le même jour, un arrêté du 20 juin 2018 porte incorporation à l'annexe IV au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - Cliquer ici
- Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Cliquer ici
- Arrêté du 20 juin 2018 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0142, 22 juin - www.legifrance.gouv.fr
