L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.
Une actualité du 16 mai 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l’article 990 I du code général des impôts (CGI) à droit constant afin de tirer les conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Deux catégories de sommes exonérées du prélèvement prévu à cet article (rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle et plan d’épargne retraite populaire), auparavant visées par renvoi à l’article 885 J du CGI abrogé au 1er janvier 2018, sont désormais expressément mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article 990 I du CGI.
Par ailleurs, l’article 35 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ajoute à la liste des sommes exonérées celles qui sont afférentes à des contrats d’assurance couvrant le risque d’accidents du travail conclus par les travailleurs recourant à une plateforme internet mentionnés à l’article L. 7342-2 du code du travail.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 16 mai 2018, ”16/05/2018 : TCAS - Taxes assimilées à certains droits d’enregistrement - Nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré - Modification de l’article 990 I du code général des impôts (CGI) (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, articles 31 et 35)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 31 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 990 I - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 885 J - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 35 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 7342-2 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 16 mai 2018 (...)
