Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Les députés dénoncent de nombreuses fraudes à la solidarité nationale notamment à la fraude sociale qui regroupe la fraude aux cotisations sociales, visant à réduire le montant des cotisations payées par l’employeur, ainsi que celle aux prestations sociales, consistant pour un allocataire à obtenir des avantages injustifiés ou illégaux.
Les fraudes fiscales et sociales représentent près de 100 milliards d’euros de perte pour l’Etat.

Les députés proposent donc de durcir les sanctions contre ces deux fraudes.

Pour se faire, le texte prévoit, en cas de fraude fiscale, l’interdiction de bénéficier de crédits d’impôts sur l’impôt sur le revenu pendant 5 ans et une interdiction d’allocations sociales pendant 5 ans en cas de récidive.

Par ailleurs, l’amende prévue en cas de fraude fiscale serait doublée, de même que l’amende pour les fraudeurs aux prestations ou aux allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale.
L’amende prévue contre les particuliers et les entreprises qui effectueraient une fraude liée aux dispositifs de défiscalisation en Outre-mer serait triplée et les sanctions contre les fraudeurs aux crédits d’impôts renforcées.

La proposition de loi suggère également de créer la flagrance sociale, outil à disposition des inspecteurs de recouvrement afin de percevoir les prestations sociales obtenues frauduleusement ou de manière indue.

Références

- Proposition de loi de Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce “vol” fait à la solidarité nationale, n° 870, déposée le 11 avril 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 12 avril 2018 - (...)