Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux.
Le député Gilbert Collard souhaiterait que la fiscalité des indemnités de fonction des élus soit clarifiée et aimerait savoir ce qu'il en est des indemnités reçues en 2016, en 2017, et au vu du projet de loi de finances en 2018.
Dans une réponse du 30 janvier 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que l'article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d'imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Il précise que ces indemnités faisaient l'objet d'une retenue à la source, sauf option exercée par l'élu en faveur d'une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Il souligne que la réforme s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
Il indique que le décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fiscalement neutre pour les élus. Il constate que les indemnités perçues en 2016 ont été recouvrées cette même année par la retenue à la source dans les conditions jusqu'ici en vigueur. Il note que celle-ci ayant été supprimée le 1er janvier 2017, les élus s'acquitteront, en 2018, de l'impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de l'année 2017 et ce dans les conditions de droit commun, moyennant toutefois le maintien de l'exonération de l'allocation pour frais d'emploi prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts.
Il considère que s’agissant des indemnités de fonction perçues au titre de l'année 2018, l'impôt sur le revenu sera annulé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, comme dans le régime de droit commun. Ainsi, en 2019, les élus s'acquitteront de l'impôt sur le revenu sur les indemnités perçues au titre de cette même année.
Références
- Elus. Régime fiscal des élus locaux : réponse le 30 janvier 2018 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 1518 de Gilbert Collard 3 octobre 2017 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 10 - Cliquer ici
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