Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées.
Le député Philippe Folliot souhaiterait savoir si, dans le cadre de projets éoliens en zone forestière, le bénéficie de l’abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées est maintenu pour les propriétaires alors que de tels projets nécessitent un défrichement, certes sur des surfaces très limitées.
Dans une réponse du 27 février 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire rappelle que le bénéfice de l’exonération des 3/4 de la valeur imposable des propriétés en nature de bois et forêt en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et désormais d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est subordonné à l’engagement du propriétaire s'engage, pour lui et pour ses ayant-cause, à appliquer pendant trente ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L.124-4 du code forestier et à l'article L. 313-2 de ce même code. Il précise que si une personne cède une forêt sous engagement trentenaire de gestion durable à un groupement forestier, celui-ci est tenu de maintenir l'état boisé du terrain et sa gestion durable jusqu'à la fin de l'engagement.
Il énonce qu’en cas de défrichement, l'engagement sera considéré comme rompu et le propriétaire, responsable pour ses ayant-cause, donc pour le groupement forestier auquel il aura cédé sa forêt, devra s'acquitter de l'impôt non perçu et des pénalités prévues. Par ailleurs, il indique que si le manquement porte sur une partie de la forêt concernée, le rappel d'impôt est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie totale de la forêt sur laquelle l'engagement a été souscrit. L'engagement se poursuit normalement sur le reste de la forêt engagée.
Références
- Impôt de solidarité sur la fortune. Conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées : réponse le 20 mars 2018 du ministère de l’Agriculture et l’Alimentation à la question n° 5885 de Philippe Folliot du 27 février 2018 - Cliquer ici
- Code forestier, (...)
