Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).
Le député Francis Vercamer souhaiterait que le ministère de l’Action et des Comptes publics clarifie le régime d’imposition des sommes versées aux aidants familiaux. En effet, ce système est complexe et une étude devait être entamée afin de réfléchir à des évolutions éventuelles.
Dans une réponse du 10 avril 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle qu’en application des dispositions du 9° ter de l’article 81 du code général des impôts, la compensations du handicap (PCH) est exonérée d’impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, la personne qui a un handicap. Ainsi, le bénéficiaire de la prestation peut, soit faire appel à un salarié, soit à un aidant familial.
Au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles, l’aidant familial est un membre de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide sans être salarié pour cette activité.
Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Le ministère souligne ensuite que l’aidant familial a en contrepartie, la possibilité de déduire les charges afférentes à cette activité.
Si celles-ci n’excèdent pas le seuil de 70.000 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, conformément à l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les sommes perçues par l'aidant familial peuvent être déclarées selon le régime déclaratif dit “micro-BNC” (régime spécial prévu par l'article 102 ter du code général des impôts). Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 €.
Enfin, le ministère indique qu’afin d'alléger le poids des prélèvements sociaux pesant sur les aidants familiaux, l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (...)
