Le Conseil d’Etat précise que les gains issus de la cession de "bitcoins", par des particuliers, relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, sauf circonstances propres à l’opération de cession impliquant qu’ils relèvent d’autres catégories de revenus.
Des commentaires administratifs de l’administration fiscale, datant de juillet 2014 et actualisés en 2016, avaient précisé que les gains tirés par des particuliers de la cession d’unités de "bitcoin" sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle, ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque la cession est exercée à titre occasionnel.
Pour rappel, le bitcoin est une unité de compte virtuelle, stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.
Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’Etat en annulation de ces commentaires administratifs, arguant que de tels gains relèvent du régime d’imposition des plus-values de biens meubles de l’article 150 UA du code général des impôts.
Dans sa décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat juge que les profits tirés de la cession d’unités de bitcoin par des particuliers relèvent en principe du régime des plus-values de biens meubles prévu à l’article 150 UA précité mais ajoute que des opérations de cession peuvent entrer dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus.
Ainsi, les gains provenant de la cession à titre habituel d’unités de bitcoin, y compris lorsque cette cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des BIC.
Le Conseil d’Etat prononce donc l’annulation partielle des commentaires administratifs attaqués qui indiquent de manière générale que les gains issus d’une cession à titre occasionnel d’unités de bitcoin sont imposables dans la catégorie des BNC.
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- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du (...)
