Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des Sofica : justificatif à fournir par le contribuable

Publication au JO d'un décret relatif au justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 %.

Le décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018, publié au Journal officiel du 11 janvier 2018, précise la mention des engagements spécifiques de la société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément, dont une copie doit être jointe par le contribuable, sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de la réduction d'impôt au taux majoré de 48 % accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI).

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 janvier 2018.

© LegalNews 2018

Références

- Décret n° 2018-15 du 9 janvier 2018 relatif aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 % prévu à l'article 199 unvicies du code général des impôts - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 199 unvicies - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0008, 11 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Contribuable particulier souscripteur au capital agréé des Sofica - Société de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel - Mise à jour des engagements devant figurer sur l'annexe à la décision d'agrément du capital - Copie devant être jointe par le contribuable - Déclaration de revenus - Réduction d'impôt au taux majoré de 48 % (...)