Publication au JO de trois textes relatifs aux majorations de rentes viagères pour 2018.
Un décret et deux arrêtés, relatifs aux majorations de rentes viagères pour 2018, ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017.
Le décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 met en œuvre la suppression de la participation financière de l'Etat au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'Etat et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970.
Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 14 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Un premier arrêté du 12 décembre 2017 précise les taux de majoration applicables en 2018 aux rentes viagères selon la période au cours de laquelle est née la rente originaire.
Un second arrêté du 12 décembre 2017 fixe le plafond de ressources de l'année 2016 applicable en 2018 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 :
- à 17.875 € pour une personne seule ;
- à 33.978 € pour un ménage.
Références
- Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - Cliquer ici
- Arrêté du 12 décembre 2017 portant majoration de certaines rentes viagères - Cliquer ici
- Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le plafond de ressources de l'année 2016 applicable en 2018 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
