Par arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) crée un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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- Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0298, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Fichier - Gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Données d'identification de l'usager - Données à caractère économique et financier - Durée de conservation - Consultation des informations - Droit d'opposition (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
