Impôts des particuliers : fichier Gestpart

Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.

Un arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, crée un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.

Ce traitement a pour finalité de permettre aux agents habilités de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de traiter les déclarations relatives aux impôts des particuliers et de gérer les anomalies détectées dans le cadre de la déclaration des revenus et de la déclaration des organismes de logement social.

Ce texte précise la durée de conservation des données ainsi que les destinataires des données traitées.

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Références

- Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0299, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Impôts des particuliers - Fichier Gestpart - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Données personnelles - Gestion des anomalies de déclaration fiscale - Déclaration des revenus - Déclaration des organismes de logement social - Durée de conservation des données - Destinataires des données traitées (...)