Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, pour justifier de son évaluation.
Par proposition de rectification, les époux O. ont fait l'objet d'un rehaussement sur la valeur vénale déclarée sur leur habitation principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la période allant de 2005 à 2008. Par exploit d'huissier, les époux O. ont assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris sud-ouest devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation du dégrèvement des impositions. Par jugement du 29 mai 2015, ledit tribunal a estimé que la proposition de rectification du 15 décembre 2008 était insuffisamment motivée. L'administration fiscale a relevé appel de ce jugement.
Les époux O. invoquent comme un facteur de moins-value l'environnement immédiat de leur résidence à raison de troubles de voisinages qui seraient liés à la présence d'ambassades et de délégations étrangères. L’administration estime que lesdits troubles de voisinage constituent des nuisances justifiant l'application d'un abattement de 7% sur la valeur vénale du bien.
Dans un arrêt du 6 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris et condamné les époux O. Elle retient que l'administration fiscale qui avait accepté un abattement de 7 %, sollicité par les époux O., dans sa réponse du 26 mars 2009 avant d'y renoncer, ne saurait justifier cet abandon par le fait qu'elle ait accepté l'estimation de la valeur vénale du bien par la commission de conciliation.
© LegalNews 2017Références
- Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 10ème chambre, 6 novembre 2017 (n° 15/15576), Directeur régional des Finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris c/ Simon O. et Annie B. épouse O. - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 27 novembre 2017, Fiscal, ISF, “Application d’un abattement de 7% sur la valeur d’un immeuble pour troubles de voisinage” - Cliquer ici
