Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été présenté en Conseil des ministres et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
L'adoption de cette ordonnance fait suite à la décision prise par le gouvernement au printemps 2017 de reporter d'un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 décembre 2017 - "Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, n° 491, déposé le 13 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 13 décembre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 13 décembre 2017 - www.senat.fr
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Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance - Legalnews, 25 septembre 2017
